Nom de famille: le droit de veto des pères remis en question

L’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes demande à la Cour constitutionnelle l’annulation d’un article de la loi sur la transmission du nom de famille. L’institution fédérale remet en cause l’article qui porte sur le droit de veto dont dispose le père en cas de désaccord entre les parents sur le nom de famille de leur enfant. « Cette disposition discrimine les femmes », précise l’Institut.

Dans le viseur de l’institution, la loi du 8 mai 2014 sur la transmission du nom de famille qui laisse aux parents le choix en ce qui concerne le nom de famille de leur enfant. Ils peuvent opter pour le double nom de famille, seulement le nom de la mère ou seulement le nom du père.

Mais si les parents ne trouvent pas d’accord, l’enfant reçoit automatiquement le nom de famille du père : « Le père dispose d’un droit de veto, qui lui permet d’éviter que l’enfant reçoive (aussi) le nom de la mère. L’Institut souhaite une amélioration la loi et plaide devant la Cour constitutionnelle pour la suppression de cette discrimination ».

Pour Michel Pasteel-Battaille, directeur de l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes : « Il est temps qu’au sein de notre société démocratique, les femmes soient considérées comme l’égal des hommes et qu’elles aient, formellement et concrètement, les mêmes droits qu’eux  ».

La décision de l’institution fait suite à la plainte introduite par une femme originaire de Chièvres (Hainaut) devant la Cour constitutionnelle. Son ex-mari, avec qui elle est en conflit, refuse que leur fille porte le double nom de famille.