Que dit la loi?

Dans le code civil, une seule disposition légale concerne directement et explicitement les grands-parents. L’article 375 bis précise que « les grands-parents ont le droit d’entretenir des relations personnelles avec l’enfant ».

A défaut d’accord entre les parties, l’exercice de ce droit est réglé dans l’intérêt de l’enfant par le tribunal de la famille (depuis septembre 2014) à la demande des parties ou du procureur du Roi.

Pour pouvoir introduire une requête, les grands-parents doivent justifier un « lien d’affection particulier » avec l’enfant mineur. Le tribunal veillera toujours à répondre « à l’intérêt supérieur de l’enfant ». L’article 375 bis du Code civil existe pour permettre aux grands-parents de maintenir des relations personnelles avec leurs petits-enfants, mais il ne constitue pas un droit absolu, comme le précisent des avocats spécialisés en droit familial.

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