Communauté française: une solution ce mercredi pour les inspecteurs de l’enseignement

Le projet de décret pourrait dénouer l’imbroglio juridique qui pèse depuis plus d’un an et demi sur la profession.

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Le gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles devrait approuver ce mercredi un projet de décret de la ministre de l’Education Joëlle Milquet visant à dénouer l’imbroglio juridique qui pèse depuis plus d’un an et demi sur les inspecteurs de l’enseignement.

Ce décret définira de nouvelles procédures de nomination pour les inspecteurs de l’enseignement en Fédération pour la période allant d’aujourd’hui jusqu’à 2019, avant une réforme plus en profondeur qui sera menée ultérieurement.

Pas de recours au Selor

Les candidats à ces fonctions devront satisfaire à une série d’épreuves et devront également avoir suivi une série de formations obligatoires avant d’être nommés.

La ministre Milquet ne compte toutefois plus recourir, comme ce fut le cas en 2013, au Selor, le service public fédéral chargé de la sélection des fonctionnaires.

Le décret redéfinira par ailleurs certaines des missions confiées au service de l’inspection.

Son élaboration a fait l’objet de longues concertations ces derniers mois avec les différents acteurs de ce dossier, dont les syndicats, ce qui a permis d’aboutir à une « solution consensuelle », dit-on. Le texte sera adopté mercredi en première lecture par le gouvernement Demotte avant d’être soumis pour avis au Conseil d’Etat.

Une situation problématique depuis septembre 2013

L’imbroglio découle pour mémoire d’un arrêt rendu le 13 septembre 2013 par le Conseil d’État, lequel avait suspendu la procédure de sélection de nouveaux inspecteurs menée au printemps 2013.

Cette épreuve, organisée pour la première fois par le Selor, visait à objectiver la nomination des inspecteurs de l’enseignement. Quelque 650 candidats avaient passé l’épreuve destinée à pourvoir à quelque 180 places d’inspecteurs.

Mais plusieurs candidats malheureux avaient saisi la haute juridiction et obtenu finalement sa suspension, annulant ainsi de facto la nomination des nouveaux inspecteurs. Les lauréats, profs pour la plupart, avaient alors dû retourner dans leurs écoles respectives où ils avaient bien souvent déjà été remplacés.

La sélection des inspecteurs fait figure de dossier maudit pour les titulaires successifs du portefeuille de l’Education. Les trois procédures organisées ces dix dernières années ont en effet toutes été suspendues ou annulées par le Conseil d’Etat.

 

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