En Belgique, les mères porteuses ne sont ni interdites, ni autorisées (vidéo)

Le Sénat est actuellement en train de finaliser un rapport d’information sur la gestation pour autrui.

Journaliste au service Economie Temps de lecture: 4 min

Contrairement à des pays comme le Royaume-Uni, les États-Unis ou encore Israël, en Belgique, le droit à la gestation par autrui (GPA) n’est encadré par aucune législation spécifique. Ce qui donne lieu à un flou juridique et à un règlement au cas par cas. La mise sur pied d’un encadrement adapté est actuellement à l’étude au Sénat.

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1. Le cadre légal belge si l’enfant est conçu par une mère porteuse belge.

Il est actuellement inexistant. En réalité, en Belgique, aucun texte de loi n’autorise la gestation pour autrui et aucun ne l’interdit. Les quelques centres hospitaliers qui pratiquent la GPA se basent donc, pour permettre ou non le recours à une mère porteuse, sur la loi de 2007 qui encadre la procréation médicalement assistée couplée à une décision longuement soupesée par leur comité éthique, interdisant systématiquement tout « caractère commercial de la pratique ». Sur le site du CHU Saint Pierre, l’un des centres belges pratiquant la GPA, on lit par exemple qu’un recours à une mère porteuse peut être autorisé « lorsque l’on n’a pas d’utérus, lorsque l’on a un utérus non fonctionnel ou si l’on est dans un état de santé incompatible avec une grossesse ». La limite d’âge pour la mère intentionnelle (qui ne porte pas l’enfant) est fixée à 43 ans, soit celle de la fécondation in vitro. La mère porteuse doit-elle avoir moins de 40 ans. Quant au fait d’ouvrir ou non la pratique à des couples homosexuels (masculin en particulier), certains centres n’y voient aucune objection, d’autres ne l’autorisent pas. Au final, la GPA en Belgique reste peu courante puisque sur une vingtaine d’années seulement 50 enfants seraient nés d’une mère porteuse dans nos contrées. En moyenne, la moitié des demandes de GPA sont refusées dans notre pays.

2. Le cadre légal belge si l’enfant est conçu par une mère porteuse étrangère.

Là aussi, c’est le vide juridique. Les situations sont donc réglées au cas par cas. On se souvient par exemple en 2011, du cas du petit Samuel conçu auprès d’une mère porteuse en Ukraine (pays qui autorise la pratique) à la demande d’un couple belge homosexuel et contre une rémunération de 90.000 euros. Le bébé avait été bloqué à la frontière, les autorités belges refusant de lui créer un passeport. Les procédures d’adoption concernant des enfants conçus par GPA à l’étranger peuvent en effet être longues et ardues. « En moyenne deux ans », selon les observateurs, « le problème devient plus compliqué si un lien biologique ne peut pas être prouvé entre l’un des parents intentionnels et l’enfant ». Dans le cas de Samuel, la justice belge a reconnu un lien biologique avec l’un des papas intentionnels et finalement permis la venue de l’enfant… 28 mois après sa conception. « Il n’y a actuellement aucune sécurité juridique en Belgique ni pour la mère porteuse, ni pour l’enfant, ni pour ceux qui ont un projet parental. Cette incertitude a duré trop longtemps. Ne pas encadrer la pratique, c’est aussi autoriser toutes sortes de dérives, dont une marchandisation de l’être humain. Une convention de mère porteuse signée dans un autre pays peut donc très bien être déclarée invalide par la justice belge », explique Christine Defraigne (MR), présidente du Sénat et initiatrice des discussions actuellement en cours au sein de l’institution.

3. Les possibilités d’évolution.

Actuellement, le Sénat finalise un rapport d’information découlant d’une série d’auditions auprès de juristes, médecins, psychologues… Il le soumettra ensuite à la Chambre qui légiféra ou non en fonction. Trois options semblent aujourd’hui envisageables. Premièrement, une interdiction pure et simple de la pratique. Deuxièmement une interdiction partielle, où le dénominateur commun serait de condamner toute commercialisation de la pratique, ce qui impliquerait une absence totale de rémunération de la mère porteuse. Ou encore un statu quo. « Nous sommes toujours dans les temps pour trancher la question en Belgique mais voir des boutiques urbaines comme Men having babies montre qu’il ne faut pas tarder à légiférer », insiste la présidente du Sénat.

>>> En Belgique, les mères porteuses «à l’américaine» posent question

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