Pourquoi une loi?

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Deux questions demeurent. La première : pourquoi instaurer une loi alors qu’il y a déjà une circulaire ? Pour Thierry Afschrit, avocat fiscaliste, qui a déjà travaillé pour le secteur diamantaire, « cela donnera plus de sécurité juridique aux diamantaires. Si un litige devait être porté devant un juge, ce dernier peut ne pas tenir compte d’une circulaire. Il ne peut par contre pas s’asseoir sur une loi. » Une manière de bétonner le cadeau…

On peut aussi se demander si l’Europe, si elle fourrait son nez dans cette loi, ne trouverait pas à y redire quant à une possible aide d’État déguisée…

Ce à quoi le cabinet des Finances répond que « l’actuel projet relatif au Régime Diamant fait pour l’instant l’objet d’une discussion avec la Commission européenne, et plus particulièrement avec la DG Concurrence. Dans ce cadre, il sera analysé : 1 – s’il est question d’aide d’État ; et 2 – si cette aide d’État est avérée, si cette aide est autorisée ou non. Les discussions ont débuté la semaine dernière et à ce stade, il est impossible de savoir dans quelle direction elles s’orientent. »

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