Internet: grande victoire pour les défenseurs de la vie privée

C’est un coup de théâtre et une victoire complète pour les défenseurs de la vie privée. Jeudi, la Cour constitutionnelle belge a annulé la loi sur la conservation des données internet votée en 2013 et d’application depuis l’automne 2014. Elle imposait aux fournisseurs d’accès à l’internet la conservation d’une très grande masse de données concernant les activités en ligne de tous les internautes belges.

Les opérateurs devaient notamment stocker durant un an toutes les sessions de connexion, les adresses d’origine et de destination des courriers électroniques, les adresses des sites visités ainsi que les dates de ces visites. C’est ce que l’on appelle les « métadonnées ». Le contenu des messages n’était cependant pas conservé. Les juges d’instruction peuvent puiser dans ces données sur base d’une décision motivée par un magistrat. Ce texte législatif transpose une directive européenne datant de 2006 qui a elle-même été invalidée par la Cour de justice de l’Union européenne de Luxembourg parce que, selon l’arrêt de la Cour, elle constituait « une ingérence d’une vaste ampleur et d’une gravité particulière dans les droits fondamentaux au respect de la vie privée et à la protection des données personnelles, sans que cette ingérence soit limitée au strict nécessaire ».

La loi annulée ce jeudi posait également un épineux problème pour les avocats puisqu’elle surveillait de facto tous les échanges de courriers avec leurs clients, pourtant couverts par le secret professionnel. Elle avait fait l’objet d’un recours introduit par les Ligues des droits de l’homme francophone et néerlandophone ainsi que par l’ordre des barreaux d’avocats francophone et germanophone (avocats.be).

Décision historique

L’arrêt de ce 11 juin fera date. « La Cour constitutionnelle belge a dit que cette conservation de données était disproportionnée et que les garanties accordées aux citoyens étaient insuffisantes », explique Jean-François Henrotte, de l’association Philippe & Partners, l’avocat représentant, avec Eric Lemmens, le Barreau. « On écoutait tout le monde, aussi bien les gentils que les méchants, y compris lorsque cela relevait du secret professionnel dans de nombreuses professions ».

Quelles sont les conséquences de cette annulation ? « On en revient au régime antérieur qui était beaucoup moins invasif », poursuit Jean-François Henrotte. « Il serait étonnant qu’une loi semblable soit revotée. La directive qui la fondait n’existe désormais plus. Il faut arrêter de diaboliser l’internet ».