Pensions à 67 ans: l’avis critique du Conseil d’Etat

Le Conseil d’Etat émet de vives critiques face à au projet de loi portant l’âge de la pension à 67 ans. Le grief le plus sévère concerne un recul possible de la protection sociale qui ne serait pas suffisamment justifié au regard de l’intérêt général. « Une modification de la législation applicable en matière de pension pourrait être considérée comme un recul, dit la juridiction. Affirmer sans plus que ces mesures s’inspirent du rapport de la commission de Réforme des pensions n’apparaît pas suffisant au regard de la jurisprudence de la Cour constitutionnelle. »

La juridiction constate aussi un risque de rupture de l’égalité entre les Belges en raison d’un traitement différencié des pensions du secteur privé, public et des fonctionnaires. La juridiction demande au gouvernement de veiller « à ce que les mesures en projet, et les différences de traitement qui en découlent, soient conformes au principe constitutionnel d’égalité ».

Le Conseil d’Etat critique aussi le fait que les réformes successives deviennent illisibles pour le citoyen et incrimine des mesures rétroactives qui pourraient ne pas être conformes à la Constitution. Enfin le Conseil d’Etat constate qu’il n’a eu que cinq jours pour analyser le projet de loi et indique avoir été contraint « de se limiter à un examen sommaire du texte ».

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