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La pension à 65 ans, c’est du passé

Le gouvernement a décidé de reporter l’âge légal de la pension. La mesure devrait être votée avant les vacances. Voici ce qui va changer pour chacun.

Chef du service Politique

Par Bernard Demonty

Temps de lecture: 7 min

Le gouvernement fédéral a décidé de porter l’âge l’égal de la pension à 67 ans en deux étapes : 66 ans en 2025 et 67 en 2030. Mais ce n’est que la face visible de l’iceberg. Car pour s’assurer que le plus grand nombre possible de personnes travaille deux ans de plus en Belgique, le gouvernement a en fait reporté de deux ans la plupart des régimes : pension légale, mais aussi pension anticipée, prépensions et régimes spéciaux. Difficile de s’y retrouver dans cet univers mouvant. Voici ce qui change, pour tout le monde.

La pension légale: 65 ans

Actuellement, le principe est la mise à la pension à 65 ans, tant dans le secteur privé que dans la fonction publique et pour les indépendants. Mais il existe des exceptions. Contrairement à ce que l’on croit souvent, aujourd’hui déjà, certains fonctionnaires partent après 65 ans. C’est le cas des juges de la Cour constitutionnelle, des membres de la Cour de cassation, des membres du Conseil d’Etat et de la Cour des comptes, et de quelques autres professions gravitant autour de la justice. Pour eux, l’âge normal de la retraite est de 70 ans.

Pour les autres magistrats de l’ordre judiciaire et les gouverneurs de province, l’âge de la pension est de 67 ans. À l’inverse, certaines catégories de fonctionnaires peuvent se prévaloir d’une limite d’âge nettement inférieure. Elle est par exemple fixée à 55 ans pour le personnel roulant de la SNCB. Elle est de 58 ans pour les policiers. Pour les militaires en dessous du rang d’officier, c’est 56 ans. Et c’est 59 ans pour les généraux-majors et 61 ans pour les lieutenants généraux.

La pension anticipée: 61 ans et demi

En Belgique, il existe certes un âge légal de la pension, mais il n’est pas obligatoire. Un mécanisme a été introduit pour écourter sa carrière : la pension anticipée. Les personnes qui ont accumulé suffisamment d’années de carrière peuvent prétendre à une pension anticipée. C’est vrai pour les salariés, les indépendants et les fonctionnaires. Actuellement, en 2015, l’âge de départ est de 61 ans et demi, avec 40 ans de carrière.

Les prépensions: à partir de 55 ans

Il y a moyen de partir encore plus tôt que l’âge de la pension anticipée. Via le régime des prépensions, rebaptisé « chômage avec complément d’entreprise » sous le gouvernement Di Rupo. Le nouveau nom est en soi logique : ce mode de départ anticipé n’est pas une pension ; la personne qui quitte l’entreprise perçoit une partie de sa rémunération, versée par son employeur et une allocation de chômage. Précisons qu’elle ne s’applique qu’au secteur privé. La possibilité de départ la plus précoce n’est généralement pas souhaitée : il s’agit de la prépension pour restructuration. Elle est actuellement possible dès 55 ans.

Il existe aussi une possibilité de départ à la prépension dès 56 ans, pour les personnes qui ont au moins 33 ans de carrière et ont travaillé la nuit durant 20 ans. Mais ce régime a quasiment vécu : il ne s’applique plus qu’aux personnes licenciées avant le 31 décembre dernier. Pour les autres, l’âge de départ est désormais de 58 ans, avec 35 ans de carrière. Cette possibilité de départ est également ouverte aux personnes qui ont une longue carrière (au moins 40 ans), qui ont exercé un métier lourd ou qui ont subi une incapacité de travail dans le secteur de la construction. Enfin, reste le régime général de la prépension, accessible à tous : il permet des départs à 62 ans, avec une carrière de 40 ans pour les hommes et de 31 ans pour les femmes.

Les régimes spéciaux: à partir de 57 ans

La prépension n’existe pas dans la fonction publique. Mais il existe un nombre important de régimes d’exception. Il y en a tellement que même les autorités ne sont pas convaincues de tous les maîtriser. Il n’existe aucune autorité fédérale ou régionale qui les recense. Et cette petite phrase dans une annexe du rapport de la commission de réforme des pensions vaut son pesant d’or : « Étant donné que ces régimes de fin de carrière font l’objet des différents statuts, il ne peut être affirmé avec certitude quels systèmes subsistent à l’heure actuelle et dans quelles conditions. » Aucun organisme officiel (Office national des pensions, Office national des pensions du secteur public, cabinet du ministre des pensions) n’a été en mesure de nous fournir un état exhaustif de ces possibilités de départ. Nous avons tenté un recensement : il y a 53 régimes. Ils concernent très souvent de très petites structures, comme des hôpitaux. Prenons les professions les plus répandues. Un premier régime concerne les enseignants de la Communauté française. Ils peuvent partir dès 58 ans, avec 24 ans de carrière. Les pompiers ont également un régime de faveur : 57,5 ans et 25 ans de carrière. A la sécurité civile, c’est également 57,5 ans. Des régimes comparables sont en place pour le personnel de la SNCB, de la Poste, de Belgacom et des parlements. Depuis le gouvernement Di Rupo, ces âges sont progressivement relevés.

La pension légale: 66 ans

Le gouvernement a décidé de relever l’âge légal de la retraite en deux paliers. Le premier interviendra en 2025. Les personnes pensionnées cette année-là devront travailler une année de plus que celles de l’année précédente. A l’heure qu’il est toutefois, ils auront une pension plus élevée que ceux qui sont partis à 65 ans, car ils compteront une année de carrière en plus.

La pension anticipée: 63 ans

En 2025, l’âge de la pension anticipée sera également plus tardif : 63 ans. En réalité, ce changement sera entré en vigueur bien avant 2025. L’âge de 63 ans sera d’application dès 2018. Les conditions de carrière seront également plus strictes. Ce sera 42 ans. Il sera encore possible de partir à 60 ans, mais il faudra alors faire état de 43 ans de carrière en 2018 et 44 ans en 2019.

Les prépensions: à partir de 60 ans

C’est dans le domaine du chômage avec complément d’entreprise (anciennement prépension) que le relèvement de l’âge est le plus spectaculaire. Entre 2015 et 2025, il faudra avoir 5 ans de plus pour bénéficier du régime de prépension en cas de restructuration. Il est porté à 60 ans. Ce relèvement spectaculaire a pour objectif de mettre fin à la pratique de licenciement systématique du personnel le plus âgé en cas de difficultés financières. En réalité, cette modification sera intervenue dès 2020. Concernant le régime général de la prépension, l’âge restera de 62 ans, comme il l’est déjà en 2015. Mais les conditions de carrière auront été relevées jusqu’en 2024. En 2025, il faudra 40 ans pour les hommes comme pour les femmes (contre 32 ans pour les femmes en 2015). Les prépensions obtenues après avoir exercé un métier lourd ou avoir une longue carrière seront sans doute soumises également à des conditions d’âge plus strictes que les 58 ans actuels. Patrons et syndicats peuvent négocier un relèvement progressif par convention collective, mais rien n’est fait à ce stade.

Les régimes spéciaux: à partir de 61 ans

Il est plus délicat de fixer un âge à l’horizon 2025 pour les régimes spéciaux. Ils sont actuellement en pleine renégociation. Il existe au moins 53 régimes différents et les négociations dans des secteurs aussi divers que le rail, l’enseignement, la police ou les hôpitaux peuvent donner des résultats très différents. Le vœu du gouvernement est en tout cas de ne pas autoriser des départs anticipés plus de deux ans avant l’âge de la pension anticipée. C’est pour cela que nous avons indiqué l’âge de 61 ans en titre de cette rubrique, mais c’est un chiffre à prendre sous réserve, vu le temps qui nous sépare de cette date.

La pension légale: 67 ans

C’est la dernière étape de la réforme des pensions : au premier janvier 2030, dans un peu moins de quinze ans, l’âge de la retraite sera de 67 ans. Au jour d’aujourd’hui, les personnes concernées devraient avoir une pension plus élevée, puisqu’elles auront deux ans de carrière de plus au compteur qu’aujourd’hui. A moins que le gouvernement supprime cette valorisation complémentaire pour permettre le financement du système.

La pension anticipée: 63 ans

Aucun changement n’est prévu à ce jour dans la pension anticipée entre 2025 et 2030. Mais l’horizon étant lointain et les majorités possibles peu prévisibles, les pronostics en la matière sont hasardeux.

Les prépensions et régimes spéciaux: à partir de 60 ans

Pas de changement prévu non plus pour les autres formes de départ anticipé, les prépensions du secteur privé et les régimes spéciaux du secteur public, avec les mêmes réserves que pour la pension anticipée.

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