ALLOCATIONS FAMILIALES EN CAS DE GARDE ALTERNEE

L'OMBUDSMAN

Allocations familiales

en cas de garde alternée

La rubrique du 30 août traitait de la garde partagée des enfants lors d'un divorce ou d'une séparation. Nous avons vu que du point de vue fiscal un seul des parents peut déclarer les enfants à charge.

D'autre part, la législation concernant les allocations familiales ignore le concept de garde alternée. Une question posée au Sénat (1) établit ce principe sans équivoque. L'auteur de la question souhaitait savoir si, lorsque les conventions intervenues lors d'un divorce stipulent que les allocations familiales sont perçues pour la moitié par chacun des ex-conjoints, la caisse d'allocations est tenue de verser à chacun des parents la moitié des allocations familiales.

La ministre a répondu clairement non à cette interrogation. Vu l'absence de dispositions concernant la garde alternée dans la législation des allocations familiales des travailleurs salariés, les principes généraux qui y figurent restent d'application, a-t-elle dit en substance.

Aucune disposition ne permet de payer les allocations familiales pour moitié à la mère et pour moitié au père et une convention entre les parents, ayant un tel objet, est sans valeur vis-à-vis des caisses d'allocations familiales.

Afin de résoudre les problèmes posés par la garde alternée en matière d'octroi des allocations familiales, il est considéré que des parents séparés qui élèvent leurs enfants à tour de rôle pendant une partie du mois, continuent à élever ensemble ces enfants, vu le caractère permanent de cette situation.

Dès lors, les règles d'attribution et de désignation d'allocataire sont établies comme si les intéressés continuaient à faire ménage commun (...).

PLUSIEURS ATTRIBUTAIRES

ORDRE DES PRIORITES

Que se passe-t-il précisément en matière d'allocations familiales lorsque les deux parents peuvent prétendre tous deux à la qualité d'attributaire ?

Précisons tout d'abord que l'attributaire est la personne qui ouvre le droit aux allocations. L'allocataire est la personne qui les reçoit, au bénéfice de l'enfant ou des enfants.

Lorsque deux salariés ou deux indépendants sont attributaires, le droit aux prestations familiales est attribué par priorité à celui qui élève l'enfant dans son ménage ou qui le fait élever principalement à ses frais.

Si cela n'est pas clairement établi, l'ordre des attributaires prioritaires est le suivant : le père de l'enfant; la mère; le beau-père; la belle-mère; l'aîné des attributaires.

SALARIE ET INDEPENDANT

PRIORITE AU PREMIER

Lorsqu'il existe un droit aux allocations familiales, à la fois du chef d'un travailleur salarié et d'un travailleur indépendant, le salarié est en principe attributaire prioritaire. Cette disposition est favorable aux allocataires car les prestations familiales perçues par les travailleurs indépendants sont inférieures à celles des salariés.

Si l'un des parents (père, mère, beau-père ou belle-mère) est salarié et l'autre indépendant, le droit est donc ouvert dans le régime des salariés.

Si le ménage compte un parent attributaire salarié ou indépendant et un autre attributaire indépendant ou salarié, le droit est ouvert dans le régime du parent.

Si le ménage dont fait partie l'enfant compte un travailleur salarié et un indépendant qui ne sont pas les parents de l'enfant (ce pourrait être par exemple le grand-père et la grand-mère de l'enfant), le droit est ouvert dans le régime des salariés.

En cas de séparation de deux salariés, comme on l'a vu dans la réponse de la ministre, on considère fictivement que les parents forment toujours un ménage. Le père reste l'attributaire prioritaire et la mère, l'allocataire. En cas de séparation d'un travailleur indépendant et d'un travailleur salarié, on considérera par analogie que le ménage n'est pas dissous et l'attributaire prioritaire restera le salarié.

MARCELLE DUMONT

(1) Question no 433 de M. Debrus du 1er mars 1995. Bulletin «Questions et Réponses» Sénat n° 155, p. 8217.