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Périphérie Note juridique sur l’affaire des promoteurs : Il y aurait corruption

Journaliste au service Politique Temps de lecture: 3 min

Après la trêve (?) pascale, Olivier Maingain, le président du FDF, interpellera à la Chambre le ministre de la Justice sur les « arrangements » conclus entre des communes flamandes de la périphérie et des promoteurs.

A Overijse, Vilvorde, Gooik, mais aussi à Bilsen (Limbourg), les communes engagent verbalement les promoteurs à leur livrer le nom des candidats acheteurs, de manière à réserver les logements à des néerlandophones. Le président du FDF juge que Stefaan De Clerck (CD&V) doit user de son pouvoir d’« injonction positive », qui permet au ministre de la Justice d’obliger le parquet à se saisir d’une affaire.

Olivier Maingain dispose désormais d’une étude juridique qui établit avec clarté que les fameux arrangements sont illégaux.

A plusieurs égards.

Nous avons pu lire cette note.

On avait déjà suspecté une violation potentielle des lois sur la protection sur la vie privée (la loi de décembre 1992 punit d’une amende de 100 à 100.000 euros la personne qui, traitant les données à caractère personnel, les utilise à des fins non légitimes).

On avait vite flairé, également, une entorse à la loi du 10 mai 2007 visant à lutter contre les discriminations (encourt une peine de 2 mois à 2 ans tout fonctionnaire commettant une discrimination fondée sur l’âge, l’orientation sexuelle, l’état civil, la fortune, la langue, etc.).

L’étude juridique que le FDF a fait réaliser suggère que la combine révélée dimanche dernier par la VRT relève aussi de la « corruption passive ».

Le fait est là : si les communes ont obtenu de promoteurs la liste des candidats acheteurs, c’est parce que les promoteurs espéraient, en rendant service aux autorités locales, avoir les faveurs des dites autorités – des marchés, des permis de bâtir plus rapides, par exemple.

Le mécanisme de la corruption implique la promesse d’un « avantage de toute nature ». Et la liste des candidats acheteurs représentait cet avantage.

Dans la note juridique du FDF, on lit : « Il serait dès lors possible de considérer que les communes qui facilitent l’obtention d’un permis de bâtir aux promoteurs qui leur ont préalablement communiqué la liste des futurs acquéreurs, à supposer ce fait établi, acceptent un avantage de toute nature pour adopter un comportement déterminé ».

Attention que s’il fallait porter l’affaire devant les tribunaux – et Olivier Maingain y compte bien –, il faudrait, disent les juristes, démonter le lieu de causalité entre l’avantage offert au titulaire d’une fonction publique (ici : la liste des candidats acquéreurs) et le but poursuivi (par exemple la délivrance plus rapide d’un permis de bâtir), « ce qui n’est pas aisé », soulignent les juristes consultés par le FDF.

Lesquels estiment encore que, au cours des « arrangements » litigieux, des personnes publiques se sont ingérées dans des affaires commerciales ou privées.

On parle ici de « prise d’intérêt » – c’est l’expression que le Code pénal utilise pour qualifier « l’immixtion intéressée du titulaire d’une fonction publique dans des affaires étrangères à sa fonction ».

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