Facilités: Gilson aux côtés des maïeurs rebelles En 1962-63, les Flamands ne parlaient pas de facilités temporaires Les Fourons, c'était pas moi! André Cools l'a reconnu...

Facilités: Gilson aux côtés des maïeurs rebelles Les six bourgmestres entrés en résistance songent à rencontrer le Premier ministre. Arthur Gilson, le père des lois linguistiques, propose de les accompagner.

Lorsque les six bourgmestres des communes à facilités de la périphérie bruxelloise ont décidé, de commun accord, le 10 mars, de ne pas appliquer la circulaire Peeters (qui rabote l'usage des facilités sur le sol flamand), ils ont aussi averti qu'ils saisiraient le fédéral, en la personne du Premier ministre, en cas de nécessité . Traduisez: si une sanction est prise contre l'un d'entre eux, si leurs décisions sont cassées, si leur politique est contrariée, ils demanderont une entrevue à Jean-Luc Dehaene. Objectif: obtenir l'intervention des autorités fédérales dans le litige .

On n'en est pas là? Pas sûr...

Jeudi dernier, le conseil communal de Rhode décidait officiellement, majorité francophone contre opposition flamande, de ne pas appliquer la circulaire Peeters. Une décision qui devrait faire long feu. Elle risque d'être annulée par le gouverneur de la province de Brabant flamand, d'autant qu'un précédent existe: le gouverneur du Limbourg a annulé la décision du CPAS de Fouron de ne pas respecter la circulaire Martens (copiée sur celle de Peeters à l'intention des CPAS).

La bourgmestre de Rhode s'attend, dès lors, à recevoir, d'un jour à l'autre, la notification de l'annulation par le gouverneur. D'un jour à l'autre ou... juste après les vacances de Pâques. Parce que, pendant cette trêve, la seule échevine flamande, Mme Sobrie (CVP), qui avait porté le point de l'application de la circulaire Peeters à l'ordre du jour du collège, est absente. C'est elle qui avait provoqué le débat au conseil communal, puisque le collège n'avait pu se mettre d'accord sur le suivi à assurer à cette circulaire, et que, selon la loi de pacification, en l'absence d'accord au collège, le point doit être évoqué par le conseil.

Si la décision de ce conseil est annulée pendant les vacances, la bourgmestre réunira son collège pour reprendre la même décision de non-application. En l'absence de l'échevine flamande, le consensus francophone ne fait aucun doute. Et le point ne devrait plus être débattu au conseil. Il ne souffrirait donc plus d'une éventuelle annulation. Un cadeau que le gouverneur SP ne devrait pas faire à la majorité rhodienne...

« SI JE ME TAIS, J'AIDE

À TROMPER LES GENS»

Quoi qu'il en soit, les premières sanctions devraient donc commencer à «tomber», en périphérie bruxelloise. Si c'était effectivement le cas, les six bourgmestres se réuniraient immédiatement. Pour introduire, vraisemblablement, un recours contre l'annulation devant la députation permanente de la province.

Mais, aussi, pour mettre leur menace à exécution et en appeler à Jean-Luc Dehaene - lequel, on le sait, joue les contorsionnistes pour ne pas se mêler du problème, ô combien explosif pour son gouvernement...

Mais le Premier ministre ne serait pas - s'il accepte l'entrevue - confronté aux seuls six maïeurs. Il devrait aussi en découdre avec le père des lois linguistiques, Arthur Gilson, lui-même, ex-ministre PSC de l'Intérieur, chargé, en 1961, par le gouvernement Lefèvre-Spaak, d'élaborer les fameuses lois linguistiques (votées en 1962 et 1963, et coordonnées en 1966).

Arthur Gilson a en effet décidé de sortir du bois. Parce qu'il en a marre de voir déformer la vérité à ce point-là . Il propose d'accompagner les maïeurs rebelles au 16, rue de la Loi. Je suis le dernier «politiquement vivant» à avoir fait et délibéré ces textes, nous explique-t-il. Et je suis frappé par la méconnaissance des lois et de la volonté du législateur. Leo Peeters, Guy Verhofstadt et les autres n'ont pas vécu cette époque. Ils ont une interprétation fort peu démocratique, qui n'est pas dans la logique du texte ni de l'interprétation de l'époque. J'ai donc dit à M me Delacroix, bourgmestre de Rhode, que je proposais de les accompagner chez Jean-Luc Dehaene. Il est temps que je me manifeste, car tant d'erreurs sont dites sur la loi que je me sens un devoir de rectifier les choses, d'apporter mon explication. Si je me tais trop longtemps, j'aide à tromper les gens. J'ai protesté immédiatement, mais je ne me suis pas multiplié. Quand je vois le tour que ça prend, les erreurs juridiques, je veux lutter pour le respect des minorités et la conception d'une démocratie moderne.

Voici donc, avec celui qui a conçu les lois linguistiques et qui a la mémoire du concept de facilités et de leur exacte portée, une fameuse remise à l'heure des pendules belgo-belges...

Ma. D.

En 1962-63, les Flamands ne parlaient pas de facilités temporaires

UN ENTRETIEN

de Martine Dubuisson

En 1961, Arthur Gilson, ministre PSC de l'Intérieur,est chargé d'une mission périlleuse (sur laquelle d'autres se sont cassé les dents): élaborer des lois linguistiques pour résoudre les problèmes communautaires de l'heure - c'est l'époque des marches flamandes sur Bruxelles. Il a six mois pour déposer un projet au gouvernement, qui fondera notre régime linguistique, par les lois de 1962 et 1963. Arthur Gilson raconte.

*La première loi, celle de 1962, fixait la frontière linguistique. Sa philosophie a été appliquée à la région bruxelloise, dans la deuxième loi, en 1963. Les deux cultures, latine et germanique, étaient confrontées à une frontière qui n'a pratiquement jamais varié, sauf par les recensements linguistiques (tous les dix ans). Ils permettaient de faire passer certaines communes, du régime flamand ou francophone dans l'autre, et d'octroyer des facilités lorsque la minorité atteignait 30 %. En 1947, les gouvernants n'ont plus osé publier le résultat de ce recensement, car il était une source de tensions. Le Centre Harmel s'est alors penché sur le problème, et Francophones et Flamands ont décidé de fixer la frontière linguistique. Elle l'a été en fonction de la situation existante: les communes flamandes restaient flamandes et les wallonnes restaient wallonnes. Mais certains hameaux ont été mis dans la région qui était de leur langue et des facilités ont été accordées à 16 communes. C'est dans la première loi, votée à l'unanimité en commission. Cela n'a pratiquement jamais soulevé de difficultés. Pour Fourons, c'est différent (lire l'encadré ci-contre).

*Et la loi de 1963?

*Elle avait un triple objectif: fixer le régime linguistique de l'administration centrale; fixer le régime de Bruxelles-Capitale; résoudre le problème de la périphérie bruxelloise.

Pour Bruxelles, mon premier projet prévoyait l'élargissement à une douzaine de communes périphériques - dont trois wallonnes (La Hulpe, Waterloo et Braine-le-Château). Les Flamands ont protesté contre cet élargissement (les trois communes wallonnes n'étaient pas d'accord non plus) et le gouvernement est tombé. Le Roi a refusé la démission. Et j'ai dû inventer un autre système pour la périphérie (réduite à six communes), inspiré de la solution ayant prévalu pour la frontière linguistique: quand une minorité importante existait, elle avait le droit d'utiliser sa langue.

*Quelle en était la portée?

*La loi reconnaît, dans le chef des citoyens des six communes de la périphérie, un véritable droit - pas une faculté, ni des facilités restreintes - pour leur vie administrative courante : recevoir tous les avis, communications et formulaires administratifs dans leur langue; utiliser leur langue dans les relations avec l'administration; et recevoir, selon leur désir, leurs certificats (de naissance, mariage ou décès) dans leur langue.

Ce qui prête aujourd'hui à confusion, c'est que, dans quatre communes, les actes (extrêmement limités dans la pratique, comme les actes de mariage) sont rédigés selon le désir des gens - dans les deux autres communes, dites à petites facilités, on peut obtenir la traduction des actes rédigés en néerlandais, sans frais.

*Il faut donc distinguer documents administratifs et actes ?

*Oui, il faut faire une différence juridique entre, d'une part, les formulaires, communications, avis..., et la correspondance de la commune (impôts,...), qui doivent être rédigés dans les deux langues et être distribués automatiquement dans la langue de l'intéressé; et, d'autre part, les actes rédigés selon le désir exprimé par les citoyens, lorsqu'ils se rendent à la commune. On ne peut remettre en cause un droit reconnu par la loi, en compliquant son exercice par des tracasseries inventées par la suite.

*La volonté du législateur était claire et contraire à l'interprétation flamande actuelle?

*Je peux rapporter la volonté profonde de ceux qui étaient autour de la table à l'époque, Flamands, Wallons ou Bruxellois.

Je peux vous dire trois choses. Un: je ne parlais pas de facilités mais d'un vrai «droit d'accueil».

Deux: lors du débat parlementaire, ce problème du caractère transitoire des facilités n'a jamais été soulevé. C'était même l'inverse: le rapporteur CVP, M. Verroken, a parlé d'une «loi durable». Il s'agissait donc de fixer l'avenir, sans reprendre à terme un droit.

Trois: les lois ont été votées en commission par Francophones et Flamands, majorité et opposition. Cela traduisait donc une volonté commune.

La loi est appliquée depuis 36 ans, elle a été bétonnée dans la Constitution: il est un peu tard pour l'interpréter dans une méconnaissance du texte et de la volonté du législateur. Si on veut changer la situation, il faut faire une autre loi fédérale.

*Il n'a donc jamais été question de facilités temporaires ou visant à aider l'intégration?

*Non. C'était un droit personnel qui était accordé. Si on avait voulu le limiter dans le temps, on l'aurait prévu dans le texte.

*Les Flamands d'aujourd'hui prêtent donc à leurs prédécesseurs leurs propres intentions?

*Parfaitement. Les parlementaires de l'époque n'étaient pas moins intelligents que ceux d'aujourd'hui. S'ils avaient voulu donner un caractère provisoire aux facilités, ils l'auraient exprimé clairement dans le débat et dans la loi. Pour conserver le caractère flamand de ces communes, ils acceptaient ce respect de la minorité.

*L'état d'esprit des hommes politiques flamands n'étaient donc pas celui d'aujourd'hui?

*Non. Car ils obtenaient l'essentiel de leurs revendications: l'égalité des langues dans le pays, ce qui était assez légitime. Ils appréciaient donc davantage ces lois que les Francophones: les Bruxellois m'en voulaient de garantir le bilinguisme à Bruxelles. Ma carrière s'est d'ailleurs arrêtée à cause de cela... Les Flamands proposaient presque eux-mêmes que l'on applique le même régime de facilités dans la périphérie que celui appliqué le long de la frontière linguistique, pour conserver ces communes en Flandre.

*Les facilités ne constituaient donc pas le noeud du problème?

*Effectivement. On a inventé ce problème 35 ans plus tard, pour durcir la position flamande autour de Bruxelles. Car la minorité francophone est devenue la majorité. Les facilités ne changent d'ailleurs en rien le statut administratif de ces communes. Pour y exercer le pouvoir, il faut être bilingue. Mais la prétention flamande de dire que les habitants sont tenus de se flamandiser est contraire à la loi et à la volonté du législateur. Mettre en péril le respect de la minorité, c'est permettre l'exercice de la majorité, ce qui changerait le statut de ces communes.

*Leo Peeters évoque aussi les travaux du Centre Harmel, dans les années 50, pour assurer que les facilités ont toujours été conçues comme transitoires...

*Le Centre Harmel n'est en rien à l'origine des textes de loi. C'est moi qui les ai rédigés et je n'ai pris aucune référence dans les travaux du Centre Harmel. Si Leo Peeters avait raison, on n'imagine pas que cela n'ait pas été repris dans les travaux parlementaires ou dans la loi. J'avais le souci de bien comprendre la mentalité flamande. Au point que j'avais pris un chef de cabinet adjoint flamand, à qui j'avais confié l'essentiel de la rédaction des lois.

Les Fourons, c'était pas moi! André Cools l'a reconnu...

Chargé d'élaborer les lois linguistiques fixant la frontière belgo-belge, Arthur Gilson fut évidemment confronté au problème fouronnais. A cet égard aussi, il rétablit la vérité historique.

*J'étais tout à fait opposé au passage des Fourons à la province du Limbourg. Dans mon projet, je les avais maintenus en province de Liège. Mais par 18 voix contre une, les partis de la majorité et de l'opposition ont voté un amendement (contre ma volonté personnelle) prévoyant leur passage au Limbourg - Comines passant, en échange, au Hainaut.

Quand, sortant de commission, je l'ai annoncé à Paul-Henri Spaak, il m'a dit: «Mes amis politiques ont sûrement préféré ce rattachement au Limbourg, car la population fouronnaise est sociale-chrétienne. Ils espéraient sans doute faciliter de cette manière leur majorité à la Députation permanente...».

Pourtant, pendant 15 ans, on m'a rendu responsable du rattachement des Fourons au Limbourg, sous le slogan «Fourons = Gilson». Jusqu'au jour où André Cools a dit: «Les Fourons, c'est pas Gilson, c'est nous!». Car, dans la discussion, l'idée du rattachement au Limbourg a été introduite par un ancien bourgmestre PS de Liège. Pour moi, il était absurde d'intégrer une commune dans une province, alors qu'elle n'y était pas rattachée et que la population était totalement tournée vers Liège.