LE ROI RETROUVE SES POUVOIRS PAR 245 VOIX ET 93 ABSTENTIONS HAPPENING PARLEMENTAIRE LES LETTRES DU ROI ETONNANT(ENCADRE)

Le Roi retrouve ses pouvoirs,

par 245 voix et 93 abstentions

Par 245 voix - et 93 abstentions -, les Chambres réunies du parlement ont mis fin, jeudi, à l'impossibilité de régner du roi Baudouin. Tout est rentré dans l'ordre? En surface seulement. La lettre que le chef de l'État a envoyée au Premier ministre et que celui-ci a lue devant l'assemblée a en effet choqué bon nombre de parlementaires après avoir placé le gouvernement dans une situation réputée «impossible». Une situation dont il n'a pu se sortir que par une «astuce» constitutionnelle dont l'audace est à la mesure de la situation provoquée par l'attitude du Roi.

Pour éviter une authentique crise de régime, le pouvoir politique a en quelque sorte passé l'éponge sur ce qu'il faut bien considérer comme un manquement du chef de l'État à ses devoirs constitutionnels. Mais les dégâts sont considérables. Le Premier ministre a fait savoir au Roi qu'afin d'éviter que de tels problèmes puissent se poser à l'avenir, le gouvernement avait l'intention de proposer «une solution structurelle»...

C'est peu après quinze heures que le Premier ministre Wilfried Martens est monté, jeudi, à la tribune de la Chambre où s'étaient assemblés députés et sénateurs. Après avoir lu devant les représentants de la nation la correspondance qu'il a échangée avec le Roi entre le 30 mars et le 4 avril, il a «insisté», au nom du gouvernement, «pour que les Chambres réunies constatent la fin de l'impossibilité de régner du Roi, de sorte que le Roi reprenne l'exercice de ses pouvoirs constitutionnels».

Le silence glacé qui a accompagné, sur tous les bancs, les propos du Premier ministre ont donné la mesure de l'irritation de la quasi-totalité de la représentation nationale devant les péripéties de ces derniers jours. Chez les partisans de la législation contestée par le Roi, sans doute, mais aussi chez les opposants du PSC, et surtout du CVP, dont le président a insisté sur la nécessité de respecter les principes de la démocratie parlementaire.

Contraint et forcé, le gouvernement a donc couvert l'«objection de conscience» invoquée par le Roi dans sa lettre du 30 mars. Ce ne pouvait être du goût de l'opposition libérale, inconfortablement assise entre deux exigences contradictoires: condamner l'acrobatie constitutionnelle à laquelle s'est livré le gouvernement d'une part; mais ne pas approuver pour autant l'attitude du Roi de l'autre.

Significatif à cet égard est le fait qu'avant la communication de Wilfried Martens, le groupe PRL était acquis à l'idée de quitter l'assemblée pour ne pas participer à ce qu'il considère comme une inconstitutionnalité. Après avoir pris connaissance du contenu de la lettre du Roi, les libéraux francophones ont toutefois revu leur attitude: ils sont restés en séance et se sont abstenus lors du vote, à l'image du PVV, des écologistes et d'un sénateur de la Volksunie. Sévère pour le gouvernement sur la forme, le président Antoine Duquesne a regretté certains termes de la lettre dans laquelle Baudouin Ier prend nettement parti, sans être couvert par le contreseing ministériel, contre la loi dépénalisant partiellement l'IVG.

A l'issue - provisoire - de toute cette affaire, trois constatations pouvaient être faites:

1. Toutes les forces politiques se sont montrées soucieuses de ne pas permettre l'irruption d'une nouvelle «question royale» qui pouvait découler de l'attitude de Baudouin Ier refusant de sanctionner et de promulguer une loi régulièrement votée par le parlement;

2. Une solution peut-être contestable et en tout cas politiquement contestée n'a pu être trouvée qu'au prix d'un véritable «numéro» d'équilibrisme constitutionnel;

3. Il est urgent, dans le cadre de la réforme en cours de l'État, et au-delà, de redéfinir le contenu de la fonction royale et de ne plus permettre, en tout cas, que la volonté d'un seul homme, si éminent et si pénétré de ses convictions soit-il, puisse mettre en péril l'entrée en vigueur d'une loi régulièrement votée par la représentation nationale et dont la compatibilité avec les normes supérieures (Constitution, droits de l'homme, etc.) ne peut être mise en doute. La stabilité de nos in-stitutions est à ce prix.

CHARLES BRICMAN.

EN PAGES 3 À 5

La relation

des débats

L'entourage du Roi

La presse belge

et étrangère

Votre courrier

Happening

parlementaire

pour roi retrouvé

Par 245 «oui» et 93 abstentions, la Chambre et le Sénat réunis ont approuvé la «proposition de délibération» déposée par la majorité pour mettre fin à l'incapacité de règner du Roi. Le film d'une après-midi exceptionnelle

14h30, l'heure baroque. Sous l'oeil de marbre de Léopold Ier et les objectifs voraces d'une quinzaine d'équipes de télévision et de dizaines de photographes, seule une cohorte d'huissiers hante l'hémicycle. Les tribunes, elles, sont pleines à craquer, à la mesure de l'événement. Aux chuchotements affairés des deux étages de balcons, répond bientôt le brouhaha des travées. Députés et sénateurs, dans un étrange ballet, envahissent l'assemblée, se mélangent, se serrent, parlent fort. Sans distinction de genre ou de famille. Un happening parlementaire et ministériel assourdissant.

15h03, l'heure des chefs. Frank Swaelen, le président du Sénat et Charles-Ferdinand Nothomb, le président de la Chambre, solennels, mimétiques, grimpent au perchoir et s'assoient côte à côte. Swaelen, «l'ancien» chargé de mener les débats, a tôt fait de jouer du maillet pour imposer le silence aux 400 parlementaires réunis.

15h05, l'heure des explications. En flamand d'abord, en français ensuite, le «Congrès national» entend le Premier ministre lire la communication gouvernementale (voyez ci-contre l'intégrale du discours), peaufinée au «16» le matin même. Rien ne viendra troubler la lecture glaciale de Wilfried Martens. Personne, pas même sur les bancs du CVP, ne l'accueillera par les habituels applaudissements.

Immédiatement, Frank Swaelen donne connaissance à l'assemblée - tétanisée - de la «proposition de décision» visant à constater la fin de l'impossibilité de régner du Roi. Le texte est contresigné par les huit chefs de groupes de la majorité et par Laurette Onkelinx «faisant fonction» au PS en lieu et place de Claude Erdekens qui a raté son rendez-vous avec l'histoire. Le président suspend alors la séance pour trois quarts d'heure «pour permettre aux différents groupes de se concerter». Banal interlude? La suite des interventions, surtout libérales, prouvera le contraire.

Antoine Duquesne (PRL) ouvre le feu. Son propos s'est manifestement radicalisé depuis mercredi et la communication de la lettre du Roi. «Par son manque de transparence (donc de respect de la liberté), le gouvernement met gravement en danger l'État de droit. Le véritable enjeu, ce n'est ni la dépénalisation de l'avortement ni la personne du Roi que chaque Belge respecte. Même si nous déplorons certains termes de la lettre royale. Mais il n'appartient à personne de juger, ni même de connaître l'appréciation royale. Par contre, il est du devoir des ministres de couvrir la décision royale et d'assumer la responsabilité politique vis-à-vis des Chambres et de la Nation. Or, les ministres socialistes et sociaux-chrétiens ont préféré fouler le prescrit constitutionnel. Ils ont bricolé sans craindre de découvrir la couronne». Sur les bancs de la majorité, on conspue. «Leur but dérisoire, reprend Duquesne, est de s'accrocher au pouvoir. Mais pour nous, le monarque n'a jamais été dans l'impossibilité de régner, c'est Martens VIII qui est dans l'impossibilité de gouverner. Le pays est consterné d'entendre, une fois encore parler d'une refonte improvisée de notre Constitution, unique issue de secours gouvernementale. Ne comptez pas sur nous pour nous associer à cette comédie. Les libéraux, eux, seront fidèles à leur serment constitutionnel.»

Guy Verhofstadt, le bouillant chef de file du PVV, fait encore monter d'un cran la vapeur, sur le même thème. «Ce conflit qui implique le rôle du chef de l'État, la position et la tâche du gouvernement, ne devait pas être traité dans les termes classiques de politique des partis. Nous déplorons que le Premier ministre n'ait pas informé le Parlement dès réception de la lettre du Roi. Si la crise constitutionnelle menace, c'est à cause de la réponse inconstitutionelle qu'a donnée le gouvernment à ce message.» Et de dénoncer la «manipulation» des articles de la loi fondamentale invoqués par l'équipe Martens. La seule solution était d'introduire dans la Constitution, avec l'aide du Parlement, deux dispositions permettant, d'une part, de respecter l'opinion personnelle du Roi, d'autre part, l'application automatique des textes votés par la majorité. Nous nous abstiendrons: nous voulons mettre fin à cette phase de la crise où est associée la personne du Roi. Mais nous introduirons une motion de défiance envers ce gouvernement à la Chambre et au Sénat.»

C'est au tour d'Herman Van Rompuy de monter à la tribune au nom du CVP. «La formule juridique élaborée par le gouvernement, à la demande du Roi, a préservé le pays d'une crise sans précédent. La procédure porte de surcroît l'approbation écrite du chef de l'État. Sans cet accord, les ministres CVP n'y auraient jamais collaboré. Le gouvernement et nos ministres n'ont pas agi en tant que personnes mais bien en tant qu'institution, en dépit de leur opposition au projet de loi sur l'IVG. Le Roi, lui, a agi de manière exceptionnelle face à un projet très particulier. De la sorte, il a voulu faire part d'une objection de conscience qu'il ne pouvait exprimer comme les parlementaires lors de leur vote. Dans des moments comme celui-ci, la politique de parti doit céder le pas à l'intérêt général. La volonté de préserver la cohésion de nos institutions et du pays doit recueillir la priorité. Toutefois, il ne faudra plus recourir à un tel consensus sur des lois traitant de la vie et de la mort et qui menacent les fondements de notre société». Seuls les CVP et, un instant (par mégarde sans doute), Anne-Marie Lizin applaudissent...

Laurette Onkelinx (PS). Heureux, les socialistes francophones. Heureux de l'adoption de la loi de dépénalisation de l'avortement. «Mais aujourd'hui, ce n'est pas du texte que nous avons à discuter, mais du fonctionnement de l'institution royale.» Pied de nez au CVP...

Le discours socialiste n'a pas changé d'un iota, par rapport aux déclarations de la veille. Pas même de ton: toujours aussi ferme: «Le Roi doit suivre ses ministres tant qu'ils ont la confiance des Chambres, même s'il a le droit, en son âme et conscience, de ne pas être d'accord. Mais ce n'est pas à sa personne privée que le gouvernement s'adressait pour la sanction, mais à la personne publique. Et cette personne publique, le Roi de tous les Belges et non de certains Belges, n'avait pas le choix: elle devait se soumettre. Il s'est mis dans un situation de non-règne et il fallait trouver une solution juridique. Le gouvernement a reproduit le précédent de 1940 en étendant l'article 82 de la constitution à l'impossibilité morale de régner. C'était la seule solution pour assurer la continuité du fonctionnement des institutions.

«Mais le débat éthique n'est pas clos avec la loi. Nous avons été le premier parti à dire notre souhait d'un changement significatif du paysage institutionnel de notre pays. Sans précipitation préjudiciable. Le gouvernement Martens-Moureaux - un qualificatif réducteur qui valut un regard noir d'Hugo Schiltz à son collègue moustachu - a accompli son travail. Il doit achever la réforme institutionnelle. Il faut donc lui accorder notre confiance.» Une intervention applaudie par les parlementaires socialistes, ainsi que par certains PSC.

Jaak Gabriëls (VU). Un point commun avec le CVP: «Nous continuons à oeuvrer pour que notre proposition de consensus sur l'avortement redevienne négociable.» Quant à l'«entourloupette» du gouvernement: «La VU appuie la proposition car la souveraineté du peuple et sa volonté doivent être respectées en toutes circonstances. Nous appuyons donc le gouvernement qui, au lieu du désordre et du chaos, a recherché une solution lui permettant de poursuivre son important travail dans différents domaines, dont la réforme de l'État.» Un discours qui eut aussi les faveurs applaudies du CVP.

Martine Dardenne (Ecolo). «Fallait-il mettre en balance fonction royale et sentiments humains pour laisser d'abord parler sa conscience? Le gouvernement a été acculé à adopter une solution qui relève de la fiction juridique et institutionnelle. Nous ne pouvons que déplorer, une fois de plus, que le Parlement soit mis devant le fait accompli par l'exécutif.» La conception écologiste de la démocratie - primauté du Parlement - a poussé Ecolo à s'abstenir. Les Verts reconnaissent toutefois, sans en approuver la méthode, que «le gouvernement a voulu éviter une crise de régime et respecter la démocratie». Mais ils n'en déclarent pas moins que la situation a mis «en péril le respect même de notre Constitution». Conclusion: la révision constitutionnelle est inévitable pour les articles concernant la fonction royale. De rares applaudissements - verts - ont accueilli cette intervention.

Georges Clerfayt (FDF). L'attaque au gouvernement est directe: «Le gouvernement n'a protégé ni la fonction royale, ni la personne du Roi, dont les convictions morales sont d'autant plus estimables qu'elles demeurent personnelles et intimes. La confiance à l'institution monarchique risque d'être minée car il n'y a plus d'impartialité du chef de l'État devant les choix politiques exprimés démocratiquement.» Quant à l'impossibilité de régner: «Comment concevoir que le Roi puisse apprécier lui-même sa propre impossibilité de régner? Il faut redéfinir les pouvoirs et prérogatives du chef de l'État. Les Chambres se dévaloriseraient en entérinant cette proposition. Nous attendons du gouvernement un engagement explicite de respecter la constitution et de rappeler au chef d'État les devoirs de sa charge.» Un discours accueilli par... trois applaudissements FDF!

Gerolf Annemans (Vlaams Blok). Lors du débat à la Chambre sur l'IVG déjà, le discours du député du Blok relevait du parfait délire. Il a remis ça hier. Construisant son discours de la même façon: non pas sur le sujet du jour, mais sur une attaque en règle du CVP! «Cette opération inconstitutionnelle est un coup d'État au service du CVP et exécuté par le CVP!» Après les pots, les fleurs... au Blok: «La seule opposition éthique de ce pays était représentée par le Vlaams Blok et le Roi. Mais le Roi ne nous a pas suivis: il n'a pas abdiqué. Il a couché avec de douteuses prostituées politiques du CVP et finalement changé d'avis. Faisons de Martens le chef de l'État; pour lui au moins, il y a présomption irréfragable qu'il n'a aucune conscience.» Sur ces «bonnes paroles», le Vlaams Blok est sorti en bloc... avec ses trois parlementaires. Sans qu'aucun applaudissement ne les accompagne.

Mieke Vogels (Agalev): «Cette réunion est inédite et a des aspects hallucinants. On demande aux parlementaires de couvrir une manoeuvre anticonstitutionnelle. On veut abuser de nous. Tous les spécialistes sont d'accord pour affirmer que ce qui se passe n'est pas correct. Ce qui est en cause, c'est le manque de clarté de la Constitution. Le Roi est placé dans une situation inhumaine, en devant signer comme un simple agent administratif.»

«Mais comme démocrates, nous avons été choqués qu'il se désolidarise d'une décision du Parlement. Nous ne pouvons pas accepter que le chef de l'État mette en cause les fondements de la démocratie. Il a placé le gouvernement dans une situation impossible à résoudre sans violer la Constitution, ou au moins sans la changer. Le gouvernement, lui, a outrepassé ses prérogatives. Pour préserver sa stabilité, il n'a pas hésité à contourner la Constitution. Il faut la réviser au plus vite et changer le rôle du chef de l'État. Pour nous, cet incident est grave. Nous nous abstiendrons pour montrer notre désaccord avec le viol de la Constitution commis à la fois par le gouvernement et par le Roi, qui n'a pas respecté la souveraineté du peuple».

Pierre Wintgens (PSC): «Nous respectons l'attitude du Roi qui a demandé à ne pas devoir agir contre sa conscience, sans pour autant entraver le fonctionnement des institutions. Les groupes PSC soutiennent totalement le gouvernement, qui a réagi avec une grande cohésion et un sens profond de ses responsabilités, pour éviter au pays une crise d'une extrême gravité et assurer le respect de la démocratie, en promulgant la loi voulue par une majorité. Ces événements exceptionnels incitent à la réflexion: certaines réformes doivent être étudiées pour éviter que de tels faits ne se reproduisent».

«En cette séance historique, nous exprimons notre estime pour le sens du devoir et l'intégrité dont le monarque a toujours fait preuve. Nous considérons qu'il est maintenant de notre devoir de devoir constater qu'a pris fin l'impossibilité de régner de Sa Majesté le Roi».

Franck Vandenbroucke (SP): «En tant que personne privée, le Roi a le droit le plus strict d'avoir sa propre opinion. Comme instrument constitutionnel, il ne peut pas l'exprimer, il ne peut pas agir sans le contreseing d'un ministre. C'est ainsi qu'il participe à la démocratie et remplit son rôle de trait d'union entre les Belges. Donc, en ne signant pas, il s'est placé effectivement en impossibilité de régner. Il l'a reconnu lui-même.»

«Le gouvernement était dès lors placé devant deux responsabilités. Faire respecter la démocratie en rendant effective la loi sur l'IVG, votée à une large majorité; et éviter au peuple un conflit interminable à propos des institutions. Dans la nuit de mardi, le gouvernement a réussi à atteindre ce double objectif. Il a donc notre plein soutien. Il faudra éviter la répétition de tels courts-circuits. Avant d'examiner des propositions, il faut un délai. il ne faut pas se précipiter sous la pression des circonstances».

Wilfried Martens est alors remonté à la tribune pour une très brève réplique. «Les Chambres sont ici réunies dans un seul but: constater la fin de l'impossibilité de régner. La responsabilité du gouvernement ne doit pas être discutée ici. Si des motions des censure sont déposées, je répondrai à la Chambre et au Sénat. De même, ce n'est pas maintenant qu'il faut discuter d'une éventuelle modification de la Constitution. Limitons-nous à la proposition du jour, pour laquelle je demande un vote positif».

Personne ne demandant ensuite la parole, on passe directement au vote nominatif.

Étonnant

Ces étonnantes lettres du Roi appellent quelques commentaires. Nous avons déjà souligné dans nos précédentes éditions que le Roi a créé un dangereux précédent en faisant passer son objection de conscience personnelle avant son devoir constitutionnel de signer des textes de loi votés démocratiquement par les deux Chambres. En regrettant l'absence de consensus politique, il rejoint mot pour mot l'attitude adoptée depuis des mois par le CVP. Mais, peut-on objecter, n'est-ce pas le CVP qui a empêché un consensus autour de la loi Lallemand-Michielsens voulue par une large majorité du pays? Les partisans de la nouvelle loi regrettent également les avortements mais veulent mettre les femmes face à leur conscience et non pas face aux poursuites judiciaires. Quand le Roi se demande si «on» a songé aux handicapés et à leurs familles, n'est-ce pas jeter la suspicion sur les parlementaires qui n'auraient pas fait leur devoir? Et lorsqu'il parle de l'impossibilité d'assumer une coresponsabilité dans la promulgation de la loi, n'est-ce pas critiquer tous les ministres qui, eux, ont signé la loi? N'est-il pas enfin curieux de voir que c'est le Roi lui-même qui indique la fin de son impossibilité de régner?

Répétons que les problèmes de conscience du Roi sont éminemment respectables. Mais dans toute cette affaire, ceux-ci ont précipité le système constitutionnel belge dans une crise délicate et obligé les ministres comme les parlementaires à assumer de difficiles problèmes de conscience sur la démocratie, l'avenir de la Constitution et d'une fonction royale qui doit être sérieusement réétudiée pour épargner à l'Etat la répétition des événements de ces derniers jours.

Objection de conscience:

les lettres du Roi

Voici le texte complet de la déclaration gouvernementale que M. Martens a prononcée ce jeudi devant les Chambres réunies au parlement. On y retrouve le texte intégral des lettres envoyées par le Roi au Premier ministre.

1. Le 30 mars 1990, le chef de l'État m'a transmis la lettre suivante, en me demandant d'en donner connaissance à ma meilleure convenance au gouvernement et au parlement:

«Monsieur le Premier ministre,

Ces derniers mois, j'ai pu dire à de nombreux responsables politiques ma grande préoccupation concernant le projet de loi relatif à l'interruption de grossesse.

Ce texte vient maintenant d'être voté à la Chambre après l'avoir été au Sénat. Je regrette qu'un consensus n'ait pu être dégagé entre les principales formations politiques sur un sujet aussi fondamental.

Ce projet de loi soulève en moi un grave problème de conscience. Je crains en effet qu'il ne soit compris par une grande partie de la population comme une autorisation d'avorter durant les douze premières semaines après la conception.

J'ai de sérieuses appréhensions aussi concernant la disposition qui prévoit que l'avortement pourra être pratiqué au-delà des douze semaines si l'enfant à naître est atteint «d'une affection d'une particulière gravité et reconnue comme incurable au moment du diagnostic». A-t-on songé comment un tel message serait perçu par les handicapés et leurs familles?

En résumé, je crains que ce projet n'entraîne une diminution sensible du respect de la vie de ceux qui sont les plus faibles. Vous comprendrez donc pourquoi je ne veux pas être associé à cette loi.

En signant ce projet de loi et en marquant, en ma qualité de troisième branche du Pouvoir législatif, mon accord avec ce projet, j'estime que j'assumerais inévitablement une certaine coresponsabilité. Cela, je ne puis le faire pour les motifs exprimés ci-dessus.

Je sais qu'en agissant de la sorte, je ne choisis pas une voie facile et que je risque de ne pas être compris par bon nombre de concitoyens. Mais c'est la seule voie qu'en conscience je puis suivre. A ceux qui s'étonneraient de ma décision, je demande: «Serait-il normal que je sois le seul citoyen belge à être forcé d'agir contre sa conscience dans un domaine essentiel? La liberté de conscience vaut-elle pour tous sauf pour le Roi?»

Par contre, je comprends très bien qu'il ne serait pas acceptable que par ma décision, je bloque le fonctionnement de nos institutions démocratiques. C'est pourquoi j'invite le gouvernement et le parlement à trouver une solution juridique qui concilie le droit du Roi de ne pas être forcé d'agir contre sa conscience et la nécessité du bon fonctionnement de la démocratie parlementaire.

Je voudrais terminer cette lettre en soulignant deux points importants sur le plan humain. Mon objection de conscience n'implique de ma part aucun jugement des personnes qui sont en faveur du projet de loi. D'autre part, mon attitude ne signifie pas que je sois insensible à la situation très difficile et parfois dramatique à laquelle certaines femmes sont confrontées.

Monsieur le Premier ministre, puis-je vous demander de faire part de cette lettre, à votre meilleure convenance, au gouvernement et au parlement.»

La réponse

2. Avec l'autorisation du chef de l'État, j'ai examiné tout d'abord le contenu de cette lettre avec les vice-Premiers ministres. Après une concertation intense au cours de laquelle nous avons constaté que le Roi maintenait sa conviction, j'ai formulé, dans une lettre du 3 avril 1990, la réponse suivante à la lettre du Roi:

«Sire,

J'ai l'honneur d'accuser réception de la lettre que le Roi m'a adressée le 30 mars 1990 concernant le projet de loi relatif à l'interruption de grossesse.

J'en ai fait part aux vice-Premiers ministres. Nous avons pris acte, d'une part, du fait que la conscience du Roi ne lui permet pas de signer ce projet de loi et, d'autre part, que le Roi souligne «qu'il ne serait pas acceptable que par ma décision, je bloque le fonctionnement de nos institutions démocratiques».

Partant de ces deux affirmations, le Roi invite le gouvernement et le parlement à «trouver une solution juridique qui concilie le droit du Roi de ne pas être forcé d'agir contre sa conscience et la nécessité du bon fonctionnement de la démocratie parlementaire».

Après avoir constaté que le Roi maintenait sa conviction, j'ai cherché conjointement avec les vice-Premiers ministres une solution qui n'empêche pas le bon fonctionnement des institutions, ce qui signifie qu'un projet de loi adopté par les deux Chambres doit être sanctionné, promulgué, publié et entrer en vigueur.

C'est pourquoi je propose la solution suivante: qu'avec l'accord du Roi, l'on utilise l'article 82 de la Constitution relatif à l'impossibilité de régner. Conformément à l'article 82 de la Constitution, les ministres, après avoir fait constater cette impossibilité, convoquent immédiatement les Chambres.

Cette impossibilité de régner reposerait sur le fait que le Roi estime qu'il lui est impossible de signer ce projet de loi et donc d'agir en sa qualité de troisième branche du Pouvoir législatif.

Pendant cette période d'impossibilité de régner, conformément à l'article 79 de la Constitution, les pouvoirs constitutionnels du Roi sont exercés par les ministres réunis en Conseil, et sous leur responsabilité.

Je leur proposerai de sanctionner et de promulguer le projet de loi sur l'interruption de grossesse.

Après cette décision, en vertu de la loi du 19 juillet 1945 tendant à pourvoir à l'exécution de l'article 82 de la Constitution, le Conseil des ministres proposera au parlement que le Roi reprenne l'exercice de ses pouvoirs constitutionnels après une délibération des Chambres réunies constatant que l'impossibilité de régner a pris fin.

Par ailleurs, afin d'éviter que de tels problèmes ne puissent se poser à l'avenir, le gouvernement a l'intention de proposer une solution structurelle.

Voilà, Sire, la réponse que je porte à la connaissance du Roi suite à sa lettre du 30 mars 1990.

Si le Roi peut marquer son accord sur le recours à l'article 82 de la Constitution, je convoquerai le Conseil des ministres en vue d'appliquer la procédure décrite ci-dessus. Je communiquerai également au parlement, suivant les voeux du Roi, le texte de sa lettre du 30 mars 1990, j'y joindrai la réponse du gouvernement.

Je prie le Roi de bien vouloir agréer l'expression de mon profond respect.»

L'accord du Roi

3. Le Roi a communiqué, dans une deuxième lettre datée du 3 avril 1990, qu'il marquait son accord sur le recours à l'article 82 de la Constitution:

«Monsieur le Premier ministre,

En réponse à votre lettre du 3 avril 1990, je vous fais part de mon accord sur le recours à l'article 82 de la Constitution pour répondre à la situation créée par mon objection de conscience à signer le projet de loi sur l'interruption de grossesse.»

4. J'ai alors averti les présidents des Chambres législatives de la situation, après quoi le Conseil des ministres du 3 avril 1990, en application de l'article 82 de la Constitution, a constaté l'impossibilité de régner du Roi. Cet arrêté des ministres réunis en Conseil du 3 avril 1990 a été publié au Moniteur belge du 4 avril 1990.

5. En vertu de l'article 79, alinéa 3, de la Constitution, les pouvoirs constitutionnels du Roi sont exercés, pendant la période d'impossibilité de régner, par les ministres réunis en Conseil, au nom du Peuple belge et sous leur responsabilité. Par conséquent, le Conseil des ministres du 3 avril 1990 a décidé de sanctionner et promulguer le projet de loi relative à l'interruption de grossesse. Cette loi, signée par tous les ministres réunis en Conseil, a été publiée dans le Moniteur belge du 5 avril 1990.

6. Après la sanction de promulgation par les ministres réunis en Conseil du projet de loi relative à l'interruption de grossesse, j'en ai informé le Roi. Dans une lettre du 4 avril 1990, le Chef de l'Etat m'a communiqué ce qui suit: «Monsieur le Premier ministre,

J'ai pris acte de votre communication selon laquelle les ministres réunis en Conseil et sous leur responsabilité ont sanctionné et promulgué le projet de loi sur l'interruption de grossesse.

En conséquence, la raison de mon impossibilité de régner a cessé d'exister. Je vous demande de bien vouloir en informer le gouvernement et les Chambres législatives.»

7. En application de l'article 82 de la Constitution, les ministres réunis en Conseil du 4 avril 1990 ont pris un arrêté convoquant la Chambre des Représentants et le Sénat, Chambres réunies, le jeudi 5 avril 1990 à 15 heures, afin de faire constater par celles-ci, en application de la loi du 19 juillet 1945, que l'impossibilité de régner du Roi a pris fin. Le gouvernement insiste pour que les Chambres réunies suivent cette proposition et, par conséquent, constatent la fin de l'impossibilité de régner du Roi, de sorte que le Roi reprenne l'exercice de ses pouvoirs constitutionnels.