Auto Transformer son véhicule en « utilitaire léger » : Une voiture aux frais du fisc ? Pas si simple

Depuis le 1er janvier 2012, le calcul de l’avantage fiscal sur les voitures de société se base sur la valeur catalogue du véhicule et sur son coefficient CO2. Mais pour les « utilitaires légers » ou les « camionnettes », rien ne change. L’avantage fiscal reste basé sur la répartition réelle entre les utilisations privées et professionnelles du véhicule. Vu les avantages fiscaux attribués aux « utilitaires légers », certains indépendants ou dirigeants d’entreprise pourraient être tentés de remplacer leur voiture standard par ces utilitaires. Mais le fisc veille.

Et un tel changement ne sera réellement intéressant fiscalement que pour les professionnels qui en ont réellement besoin.

« Tous les véhicules classiques sont transformables en utilitaires, explique Emmanuel Percy, concessionnaire Volkswagen à Wavre. Après enlèvement des sièges et des ceintures par un atelier agréé, on peut transformer n’importe quel véhicule en utilitaire pour un coût entre 700 et 1.000 euros selon les modèles. » Mais pour une voiture classique de 5 places, cela n’en laissera plus que deux. Pas très pratique pour une utilisation à des fins privés du véhicule… Heureusement, il existe aussi sur le marché des modèles de petites ou moyennes camionnettes avec de 5 à 7 places assises qui peuvent être considérés comme des « utilitaires légers ».

Bien que ces véhicules bénéficient, a priori, d’un traitement fiscal avantageux (taxe de mise en circulation et taxe annuelle réduite, amortissement à 100 % en société, déductibilité de 100 % de la TVA, etc.), « ce n’est pas le raisonnement fiscal qui doit prédominer dans le choix d’un tel véhicule, continue Emmanuel Percy, mais plutôt l’utilité d’avoir une place de chargement correspondant à l’activité professionnelle de l’indépendant ou du salarié. Ceux qui prennent un utilitaire pour des raisons uniquement fiscales ne gagnent souvent que très peu d’argent ».

Après un calcul précis, la plupart des utilisateurs d’un véhicule de société normal n’ont pas intérêt à prendre un utilitaire. Surtout s’ils utilisent beaucoup leur véhicule à des fins privées. Car l’administration fiscale ne fera pas de cadeaux dans ce domaine. « C’est du cas par cas, estime Amandine Kitambala, juriste au secrétariat social HDP Arista. Et comme le fisc se base sur l’économie réelle que procure l’utilisation privée de ce véhicule à son utilisateur, un utilitaire pourrait coûter au final plus cher qu’une voiture de société normale. »

C’est au contribuable de prouver concrètement la proportion d’utilisation entre les trajets privés et professionnels. Si une personne habite loin de son lieu de travail, l’avantage en toute nature risque bien d’être élevé. « Car il ne faut pas oublier que, contrairement à ce que l’on pourrait croire, les trajets du domicile au lieu de travail ne sont pas considérés comme des trajets professionnels mais bien comme des trajets privés pour l’administration fiscale », explique Amandine Kitambala. Pour ce type de contribuables, un utilitaire est à déconseiller. Pour celui qui part en vacances ou qui va conduire ses enfants à l’école tous les jours, également. Il doit donc surtout servir à l’activité professionnelle et la personne concernée doit être capable de le prouver.

Du cas par cas donc, et le fisc n’accepte pas de formule universelle pour calculer l’avantage privé que procure le véhicule. Pour choisir en toute connaissance de cause entre une voiture de société normale et un utilitaire léger, un contribuable pourra demander l’avis du fisc à l’avance et demander une procédure de « ruling ».

Ce « ruling » est un accord préalable conclu avec l’administration fiscale pour déterminer l’avantage de toute nature qui sera imputé au contribuable. Ce contrat engagera l’administration fiscale qui devra respecter ses engagements. Mais pour les « chipoteurs », le fisc ne fera pas de cadeau…

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