Plus de 100 notaires vent debout contre la réforme de leur profession : « C’est la fin du notariat »
Le 1er juillet, cela fera 6 mois que la réforme des notaires est entrée en vigueur. 6 mois pendant lesquels une centaine de notaires se sont regroupés afin de remettre une partie des nouvelles dispositions en cause. Ils sont plus de 100 à se joindre dans une requête en annulation déposée devant la Cour constitutionnelle le 16 juin afin de faire annuler les dispositions relatives au fonds notarial prévues par la loi sur le statut du notaire et la procédure disciplinaire de la profession. Mais ce n’est pas tout, en parallèle, un autre recours en annulation a été déposé le 17 février dernier, devant le Conseil d’Etat cette fois. Le même nombre de notaires souhaite faire annuler l’arrêté royal qui accompagne la loi précitée et qui règle le tarif des honoraires – bien que seulement 10 noms figurent sur le recours, pour des raisons d’économies de moyens.
Accédez à l'information nationale et internationale vérifiée et décryptée 2,49€/semaine pendant 1 mois
Avec cette offre, profitez de :
L’accès illimité à tous les articles, dossiers et reportages de la rédaction Le journal en version numérique (PDF) Un confort de lecture avec publicité limitée
Pour poster un commentaire, merci de vous abonner.
S'abonnerQuelques règles de bonne conduite avant de réagir7 Commentaires
-
Posté par LENCLUS Pierre, lundi 26 juin 2023, 20:26
-
Posté par Chalet Alain, samedi 24 juin 2023, 17:08
-
Posté par Moriaux Raymond, lundi 26 juin 2023, 8:04
-
Posté par Compère Jean, samedi 24 juin 2023, 10:00
-
Posté par Raspe Eric, samedi 24 juin 2023, 9:24
Plus de commentairesIl suffit de comparer les frais notariaux belges à ceux de leurs confrères néerlandais pour se rendre compte qu’il y a exagération !!!! Et les notaires d’outre-moerdijk sont eux aussi de très grande qualité.
Nous avons un bon système notarial, bien meilleur que ce qu'on trouve en général ailleurs. Mais la réglementationnite aigüe va le détruire, comme elle est en train de détruire les rares choses qui fonctionnent encore un peu dans ce pays, qui est en train de sombrer dans le gouffre bureaucratique de la légifération à outrance. Et pendant ce temps-là nos politiciens discutent du seul problème important à leurs yeux: le sexe des anges et surtout la façon d'imposer à toute la planète notre vision de ce problème fondamental...
Un système qui ne peut ou ne veut se débarrasser de ses brebis galeuses n'est pas un bon système. Enfin, pour leurs clients, je veux dire ...
Dans l'immense majorité des cas, d'excellents professionnels, surtout ceux qui ont été nommés après l'instauration du très sélectif concours il y a vingt ans. On gagne toujours à les consulter. Il est clair que cette réforme a été bâclée et mal calibrée.
Condamnés à rouler en lada d'occasion, la honte!