La Cour européenne des droits de l’Homme contrainte d’explorer le grenier à blé ukrainien
L’interdiction de vendre ou d’acheter des terres agricoles depuis la fin du communisme est une atteinte au droit à la propriété, estiment les juges de Strasbourg.
Un arrêt de la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH), rendu ce mardi, a contraint les juges basés à Strasbourg de se plonger dans la politique agricole de l’Ukraine.
Deux propriétaires terriens entendaient voir reconnaître que leur « droit à la propriété », garanti par l’article 1 du Protocole 1 de la Convention européenne des Droits de l’Homme ne pouvait souffrir du « moratoire agricole » décidé en 1991 par le gouvernement ukrainien qui décida d’interdire l’achat ou la vente de terres agricoles.
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