Le groupe chimique Ineos attaque la Belgique devant un tribunal d’arbitrage
La Belgique est la cible d’une procédure d’arbitrage privé initiée par trois entités légales du groupe pétrochimique anglais Ineos. La demande a été déposée le 25 juin devant le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (Cirdi), une institution liée à la Banque mondiale dédiée à la résolution des litiges entre Etats et investisseurs étrangers.
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Apres le feu vert de la Wallonie et de la FWB au CETA . Cette clause ISDS devient aussi effective dans cet accord transatlantique . Cette clause n’apporte rien au volet commercial en vigueur depuis 2017. Sauf à permettre à des multinationales d’attaquer des Etats, dont la Belgique, via un tribunal arbitral privé, lorsque des politiques publiques affectent leurs profits