La taxe sur les plus-values suscite un nombre exceptionnel de demandes d’annulation

La Cour constitutionnelle a reçu un nombre exceptionnel de 22 recours contre la nouvelle taxe sur les plus-values pour en demander son annulation, rapporte L’Echo jeudi.

La taxe de 10 % sur le gain réalisé lors de la revente d’un actif financier avait suscité de nombreuses critiques dès son annonce. Pas moins de 22 demandes d’annulation totale ou partielle de la taxe sur les plus-values sur les actifs financiers ont été déposées, d’après des données confirmées par le greffe de la Cour. Le délai utile pour introduire un recours a pris fin le 21 octobre. Certains recours portent sur le principe même de la taxe, tandis que d’autres ciblent certaines modalités particulières.

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Frank Meersschaut, greffier à la Cour, confirme qu’il s’agit d’un nombre d’affaires plutôt exceptionnel. Il précise que, sur les 22 dossiers, quatre font ou ont fait l’objet d’une procédure préliminaire. Cette procédure est destinée aux requêtes qui peuvent être traitées rapidement parce qu’elles appellent une réponse évidente.

Trois des quatre affaires traitées dans le cadre d’une procédure préliminaire ont d’ores et déjà été jugées. Le résultat a chaque fois été le même : la Cour a rejeté ces recours pour cause d’irrecevabilité manifeste, ce qui signifie que les demandes ne respectaient pas les règles formelles les plus élémentaires.

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Dix-sept des 22 recours ont été joints pour être traités ensemble par la Cour constitutionnelle. A ce stade, aucune date de prononcé d’un arrêt n’a encore été fixée pour ces affaires.

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