Chute d’une étudiante à Louvain-la-Neuve : pas de faute lourde, estime le tribunal

Le tribunal correctionnel du Brabant wallon a estimé mercredi que six anciens membres du cercle de droit de l’UCLouvain poursuivis après la chute d’une étudiante du deuxième étage d’un bâtiment le 28 septembre 2021 n’étaient pas coupables d’un défaut grave de prévoyance ou de précaution et a donc constaté l’extinction de l’action publique à leur encontre. Des condamnations au civil ont en revanche été prononcées.

L’ancien Code pénal permettait de retenir le défaut de prévoyance ou de précaution même en cas de faute légère, mais le nouveau Code, entré en vigueur en septembre, prévoit qu’il faut désormais établir une faute lourde. Ces nouvelles dispositions doivent donc être appliquées, car elles sont plus favorables aux prévenus.

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Le jugement liste une série de fautes commises par les mis en cause le jour des faits, en lien avec la chute et les dommages importants subis par la victime, qui a été grièvement blessée et garde de graves séquelles.

Les prévenus étaient les organisateurs d’un souper où les bleus étaient encouragés à consommer de l’alcool. Ils ont pris collectivement la décision de placer la victime ivre sur une plateforme en hauteur et non sécurisée, et confié sa surveillance à deux autres bleus qui avaient également consommé des boissons alcoolisées, a noté le tribunal.

« Les prévenus ont manqué à plusieurs reprises à leur devoir de prévoyance ou de précaution », ressort-il du jugement. Mais celui-ci estime que les fautes établies ne revêtent pas le degré de gravité exigé par le nouveau Code pénal, vu le contexte de festivités estudiantines où la consommation d’alcool est fréquente, l’utilisation habituelle de la plateforme lors des activités du cercle de droit et l’expérience de vie et la maturité limitée des prévenus qui étaient étudiants à l’époque.

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Sur le plan civil, le tribunal a en revanche donné raison aux parties civiles, qui réclamaient un euro provisionnel de dommages et intérêts. Un expert a donc été désigné pour estimer le dommage subi par la victime. Le jugement exclut un partage de responsabilité avec la victime, soulignant que si celle-ci avait bu, c’était à l’intérieur du local, avant d’être placée sur la plateforme par des tiers, vraisemblablement sans en avoir conscience.